Cour pénale internationale / France :
le chemin est encore long !
A deux jours de la fermeture de la session
parlementaire, l¹Assemblée nationale a adopté à l¹unanimité la proposition de
loi de coopération entre la France et la future Cour pénale internationale (CPI)
présentée par Robert Badinter et adoptée par le Sénat le 12 février, également à
l¹unanimité. La Coalition française pour la CPI regrette cependant vivement que
l¹adoption de dispositions de fond ait été remise à plus tard, alors que la
ministre de la Justice et les porte-parole de différents groupes politiques (DL,
UDF, PS et RPR) s¹étaient tous accordés sur leur importance et sur la nécessité
de combler les lacunes du droit pénal français notamment en matière de
répression des crimes de guerre.
Si la France est désormais en mesure de remplir ses
obligations de coopération, ses tribunaux ne peuvent en revanche enquêter et
juger les crimes de génocide, crimes contre l¹humanité et crimes de guerre,
devoir qui selon le Statut incombe en premier lieu aux Etats, en vertu du
principe de complémentarité avec la future Cour permanente.
Ainsi demeurent non résolues les questions les plus
sensibles politiquement notamment la répression des crimes de guerre en France.
La Coalition prend note avec satisfaction de la
déclaration du garde des Sceaux qu¹un texte concernant les dispositions de fond
nécessaires devrait être disponible sous forme de document de travail dès le
début de la nouvelle législature. La Coalition insiste fermement pour qu¹un réel
débat de fond sur la définition des crimes de guerre, leur caractère
imprescriptible ainsi que la reconnaissance de la compétence universelle pour
les crimes les plus graves puisse avoir lieu le plus rapidement possible.
Si la France s¹honore d¹avoir contribué à la prise
en compte des victimes devant la CPI elle reste le seul État parmi les 52 ayant
ratifié le Statut à avoir refusé la compétence de la CPI pour les crimes de
guerre commis par ses nationaux ou sur son territoire. La Coalition réaffirme
que toutes les victimes, y compris les victimes de crimes de guerre, ont le
droit à un recours effectif à la justice française.
La Coalition lance un appel aux autorités françaises
en vue de la levée sans délais de la déclaration ainsi faite sur les crimes de
guerre. Elle interpelle les candidats à la présidence de la République en leur
demandant de prendre position sur cette question.
Paris, le 20 février 2002
Trente-sept ONG,
associations et corps professionnels sont membres de la Coalition :
Action des chrétiens pour l¹abolition de la torture
(ACAT), Action contre la faim, Agir ensemble pour les droits de l'Homme, Amnesty
International - Section française, Association Action droits de l¹Homme du
barreau de Paris. L.-E. Pettiti Ordre des avocats du barreau de Paris,
Association pour les victimes de la répression en exil (AVRE), Avocats sans
frontières, Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe, CIMADE, Comité d'aide aux
réfugiés, Compagnons de la fraternité Edmond Michelet, Confédération nationale
des avocats, DIH Mouvement de protestation civique, ELENA Réseau d¹avocats
sur le droit d¹asile, Fédération internationale des ACAT (FIACAT), Fédération
internationale des ligues des droits de l¹Homme (FIDH), Fédération nationale des
Unions de jeunes avocats (FNUJA), Fondation Terre des Homme Lausanne, France
Libertés, France terre d'asile, Handicap International, Juristes sans
frontières, Justice et Paix France, Ligue des droits de l'Homme, Magistrats
européens pour la démocratie et les libertés, Médecins du Monde, Médecins sans
frontières, O.I.D.B.B., Organisation française de la communauté Baha'ie,
Reporters sans frontières, Ruptures, Solidarité avec les mères de la place de
Mai (SOLMA), Survie, Syndicat de la magistrature, Union chrétienne des déportés
et internés, Union pour l¹Europe fédérale, UNSA-Education.
Contact :
Jean follana,
Amnesty international Section française