PARIS, 5 avr (AFP) - L'Etat doit payer une partie des dommages et intérêts auxquels a été condamné Papon, a requis vendredi la commissaire du gouvernement devant le Conseil d'Etat, qui rendra sa décision définitive d'ici une dizaine de jours. La commissaire du gouvernement, Sophie Boissard, a estimé vendredi en audience publique que l'Etat devait prendre en charge 200.000 euros sur les 720.000 que Papon, 81 ans, avait été condamné à payer par la cour d'assises de Bordeaux en 1998, en parallèle à sa condamnation à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité. "Il est conforme à la réalité historique de reconnaître que les fautes de service qui ont concouru, indépendamment des agissements imputables à M. Papon, à l'arrestation et à la déportation des victimes des différents convois organisés à partir de Bordeaux (...) engagent la responsabilité propre de l'administration française et ne peuvent être mises uniquement au compte de l'occupant allemand", a souligné la commissaire. Les avis du commissaire, qui fait en quelque sorte office de procureur devant la juridiction administrative, sont quasiment toujours suivis par le Conseil d'Etat. "D'aucun pourront laisser entendre que nous vous proposons d'alléger la condamnation" de Papon, a ajouté Sophie Boissard. "Mais il ne s'agit pas de cela. Il s'agit uniquement de reconnaître que l'administration française porte collectivement une part de responsabilité dans les très graves fautes qui ont été commises à Bordeaux entre les mois de juillet 1942 et août 1944, et de condamner pour cette raison l'Etat à prendre à sa charge une partie de l'indemnité due aux victimes", a-t-elle conclu. Le 29 juillet 1998, le ministre de l'Intérieur avait rejeté la demande de l'ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde, qui lui demandait que l'Etat prenne en charge les condamnations civiles prononcées à son encontre. Le tribunal administratif de Paris, saisi de ce dossier par les conseils de Papon, s'était déclaré incompétent le 27 septembre 2001, renvoyant le dossier devant le Conseil d'Etat.

PARIS, 5 avr (AFP) - L'Etat devra payer une partie des dommages et intérêts auxquels a été condamné Papon si le Conseil d'Etat suit le commissaire du gouvernement, qui a réclamé vendredi 200.000 euros à l'Etat au titre de sa responsabilité dans les déportations de l'administration de Vichy. Dans des conclusions qui pourraient faire date, la commissaire du gouvernement Sophie Boissard a demandé que l'Etat prenne en charge un peu moins d'un tiers des 720.000 euros que Papon, 91 ans, avait été condamné à payer aux parties civiles, dont les familles des déportés, en 1998. L'ex-secrétaire général de la préfecture de la Gironde avait été simultanément condamné par la cour d'assises de Bordeaux à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité. La plus haute juridiction administrative donnera sa réponse d'ici dix jours. Elle suit presque toujours les conclusions du commissaire du gouvernement, qui fait en quelque sorte office de procureur. Mme Boissard a jugé "conforme à la réalité historique de reconnaître que les fautes de service qui ont concouru, indépendamment des agissements imputables à M. Papon, à l'arrestation et à la déportation des victimes (...) engagent la responsabilité propre de l'administration française et ne peuvent être mises uniquement au compte de l'occupant allemand". "D'aucuns pourront laisser entendre que nous vous proposons d'alléger la condamnation" de M. Papon. "Mais il ne s'agit pas de cela. Il s'agit uniquement de reconnaître que l'administration française porte collectivement une part de responsabilité", et de "condamner pour cette raison l'Etat à prendre à sa charge une partie de l'indemnité due aux victimes", a-t-elle conclu. L'administration prise collectivement Le 29 juillet 1998, le ministre de l'Intérieur avait rejeté la demande de l'ancien haut fonctionnaire de Vichy, qui demandait que l'Etat prenne en charge la totalité de ses condamnations civiles, dès lors qu'il avait agi en qualité de serviteur de l'Etat. Le 27 septembre 2001, le tribunal administratif de Paris s'était déclaré incompétent, renvoyant le dossier devant le Conseil d'Etat. Mme Boissard a estimé que la faute commise par M. Papon s'est conjuguée avec d'autres fautes imputables à l'administration française, prise collectivement. Et la magistrate de citer "la mise en place d'un service des questions juives, le recensement des personnes de +race juive+, la création de camps d'internement spéciaux", qui malgré leur "apparence" étaient "en réalité entâchés d'une illégalité manifeste". "Je n'ai pas plaidé car les conclusions du commissaire du gouvernement nous étaient favorables. Elles sont courageuses", a déclaré vendredi à l'AFP Me Jacques Boré, l'un des avocats de l'ancien fonctionnaire. La commissaire du gouvernement a "requis dans le bon sens", a estimé vendredi l'avocat de plusieurs parties civiles, Me Serge Klarsfeld. "Cette position est d'une grande cohérence. On ne peut reconnaître la responsabilité de Vichy sans en assumer pleinement les conséquences", s'est réjouit l'un de ses confrères, Me Michel Zaoui. "Cette décision, si elle est prise par le Conseil d'Etat, risque de choquer les victimes et leurs familles (...). Mais il faut dépasser cet aspect des choses et ne retenir là que la reconnaissance juridique de la responsabilité de l'Etat", a estimé pour sa part Me Alain Lévy, avocat de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (FNDIRP). Michel Slitinsky, président de l'association des familles de victimes, a considéré à l'inverse que cette position était "une cote mal taillée". "C'est plutôt Papon qui va être satisfait", a-t-il regretté, espérant une décison inverse du Conseil d'Etat.

 Papon, la décision du Conseil d’État :

«  vu que cette condamnation ( dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité ) est intervenue en raison du concours actif apporté par l’intéressé à l’arrestation et à l’internement de plusieurs dizaines de personnes d’origine juive, dont de nombreux enfants, qui, le plus souvent après un regroupement au camp de Mérignac, ont été acheminées au cours des mois de juillet, août et octobre 1942 et janvier 1944 en quatre convois de Bordeaux à Drancy avant d’être déportées au camp d’Auschwitz où elles ont trouvé la mort ;

Sur l’existence d’une faute personnelle  :

Considérant qu’il ressort des faits constatés par le juge pénal, dont la décision est au contraire revêtue sur ce point de l’autorité de la chose jugée, que PAPON, alors qu’il était secrétaire général de la préfecture de la Gironde entre 1942 et 1944, a prêté son concours actif à l’arrestation et à l’internement de 76 personnes d’origine juive qui ont été ensuite déportées à Auschwitz où elles ont trouvé la mort.

(…)qu’un tel comportement, (…) revêt, eu égard à la gravité exceptionnelle des faits et de leurs conséquences, un caractère inexcusable et constitue par là-même une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions ;

Sur l’existence d’une faute de service :

Considérant que si la déportation entre 1942 et 1944 des personnes d’origine juive arrêtées puis internées en Gironde dans les conditions rappelées ci-dessus a été organisée à la demande et sous l’autorité des forces d’occupation allemandes, la mise en place du camp d’internement de Mérignac et le pouvoir donné au préfet, dès octobre 1940, d’y interner les ressortissants étrangers « de race juive », l’existence même d’un service des questions juives au sein de la préfecture, chargé notamment d’établir et de tenir à jour un fichier recensant les personnes « de race juive » ou de confession israélite, l’ordre donné aux forces de police de prêter leur concours aux opérations d’arrestation et d’internement des personnes figurant dans ce fichier et aux responsables administratifs d’apporter leur assistance à l’organisation des convois vers Drancy - tous actes ou agissements de l’administration française qui ne résultaient pas directement d’une contrainte de l’occupant - ont permis et facilité, indépendamment de l’action de M. PAPON, les opérations qui ont été le prélude à la déportation ;

(…)

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à prendre à sa charge la moitié du montant total des condamnations civiles prononcées à l’encontre de M. PAPON le 3 avril 1998 par la cour d’assises de la Gironde.

(…)

Analyse de la décision

Petit rappel historique :

L’audience civile, qui a fixé les condamnations civiles de Papon le 3 Avril 1998 a eu lieu le lendemain de sa condamnation. Les parties civiles qui n’avaient pas réfléchi à cette question ont été prises de court, car nul parmi nous n’était sûr de la décision du jury. Pour ma part, celle de ma famille et celle d’une majorité des parties civiles, nous avons toujours dit que nous ne devions pas demander d’indemnisation. Quelle valeur financière attribuer à nos morts ? N’était-ce pas dévaloriser notre combat que de demander une indemnité ? Nous avons donc demandé le franc symbolique. Au cours d’une réunion, les parties civiles s’étaient mises d’accord sur cette position. Hélas, Les Klarsfeld et certaines parties civiles individuelles ont fait « bande à part » et ont demandé des indemnités. Une grande partie des condamnations pécuniaires vise aussi le remboursement des frais des avocats qui se sont battus pendant des années bénévolement. Pour ma part, j’ai refusé de me rendre à cette audience civile.

Quelques jours avant le début du procès (mi-1997) , Papon, a fait une donation de tous ses biens à ses enfants ; lui au moins ne se faisait pas d’illusion sur l’issue du procès. Recemment, cette donation a été remise en cause et un des immeubles de Papon a été sorti de la donation pour indemniser les parties civiles.

Maintenant quelques considérations sur la décision.

La République ne peut être divisée :

·         J’ai toujours choisi la voie républicaine pour faire valoir nos droits et ce n’est pas aujourd’hui que je vais remettre en cause une de ces décisions. Applaudir quand cela m’arrange et protester dans le cas contraire, non, je choisis la République une et indivisible. On voit trop en Corse par exemple, ce qui se passe quand on ne choisit pas la voie républicaine.

·         Tout notre combat a été de faire reconnaître à travers le cas Papon la responsabilité de l’État français ( Vichy ). Pendant tout le procès, on nous a assez bassiné sur le fait que Papon ne pouvait être jugé que sur ses actes, ce n’est pas aujourd’hui, que cette reconnaissance intervient que nous allons nous en plaindre.

La continuité de Vichy et de la République :

Ce goût amer de devoir payer à la place de Papon :

Texte intégral de la décision

Vu l'ordonnance, enregistrée le 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. PAPON ;

Vu la demande, enregistrée le 25 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Maurice PAPON et tendant à la condamnation de l’Etat à le garantir et à le relever de la somme de 4 720 000 F (719 559 euros) mise à sa charge au titre des condamnations civiles pécuniaires prononcées à son encontre, le 3 avril 1998, par la cour d’assises de la Gironde ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Donnat, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. PAPON,

- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. PAPON, qui a occupé de juin 1942 à août 1944 les fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Gironde, a été condamné le 2 avril 1998 par la cour d’assises de ce département à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité assortie d’une interdiction pendant dix ans des droits civiques, civils et de famille ; que cette condamnation est intervenue en raison du concours actif apporté par l’intéressé à l’arrestation et à l’internement de plusieurs dizaines de personnes d’origine juive, dont de nombreux enfants, qui, le plus souvent après un regroupement au camp de Mérignac, ont été acheminées au cours des mois de juillet, août et octobre 1942 et janvier 1944 en quatre convois de Bordeaux à Drancy avant d’être déportées au camp d’Auschwitz où elles ont trouvé la mort ; que la cour d’assises de la Gironde, statuant le 3 avril 1998 sur les intérêts civils, a condamné M. PAPON à payer aux parties civiles, d’une part, les dommages et intérêts demandés par elles, d’autre part, les frais exposés par elles au cours du procès et non compris dans les dépens ; que M. PAPON demande, après le refus du ministre de l’intérieur de faire droit à la démarche qu’il a engagée auprès de lui, que l’Etat soit condamné à le garantir et à le relever de la somme de 4 720 000 F (719 559 euros) mise à sa charge au titre de ces condamnations ;

Sur le fondement de l’action engagée :

Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui » ; que pour l’application de ces dispositions, il y a lieu - quel que soit par ailleurs le fondement sur lequel la responsabilité du fonctionnaire a été engagée vis-à-vis de la victime du dommage - de distinguer trois cas ; que, dans le premier, où le dommage pour lequel l’agent a été condamné civilement trouve son origine exclusive dans une faute de service, l’administration est tenue de couvrir intégralement l’intéressé des condamnations civiles prononcées contre lui ; que, dans le deuxième, où le dommage provient exclusivement d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions, l’agent qui l’a commise ne peut au contraire, quel que soit le lien entre cette faute et le service, obtenir la garantie de l’administration ; que, dans le troisième, où une faute personnelle a, dans la réalisation du dommage, conjugué ses effets avec ceux d’une faute de service distincte, l’administration n’est tenue de couvrir l’agent que pour la part imputable à cette faute de service ; qu’il appartient dans cette dernière hypothèse au juge administratif, saisi d’un contentieux opposant le fonctionnaire à son administration, de régler la contribution finale de l’un et de l’autre à la charge des réparations compte tenu de l’existence et de la gravité des fautes respectives ;

Sur l’existence d’une faute personnelle  :

Considérant que l’appréciation portée par la cour d’assises de la Gironde sur le caractère personnel de la faute commise par M. PAPON, dans un litige opposant M. PAPON aux parties civiles et portant sur une cause distincte, ne s’impose pas au juge administratif statuant dans le cadre, rappelé ci-dessus, des rapports entre l’agent et le service ;

Considérant qu’il ressort des faits constatés par le juge pénal, dont la décision est au contraire revêtue sur ce point de l’autorité de la chose jugée, que M. PAPON, alors qu’il était secrétaire général de la préfecture de la Gironde entre 1942 et 1944, a prêté son concours actif à l’arrestation et à l’internement de 76 personnes d’origine juive qui ont été ensuite déportées à Auschwitz où elles ont trouvé la mort ; que si l’intéressé soutient qu’il a obéi à des ordres reçus de ses supérieurs hiérarchiques ou agi sous la contrainte des forces d’occupation allemandes, il résulte de l’instruction que M. PAPON a accepté, en premier lieu, que soit placé sous son autorité directe le service des questions juives de la préfecture de la Gironde alors que ce rattachement ne découlait pas de la nature des fonctions occupées par le secrétaire général ; qu’il a veillé, en deuxième lieu, de sa propre initiative et en devançant les instructions venues de ses supérieurs, à mettre en oeuvre avec le maximum d’efficacité et de rapidité les opérations nécessaires à la recherche, à l’arrestation et à l’internement des personnes en cause ; qu’il s’est enfin attaché personnellement à donner l’ampleur la plus grande possible aux quatre convois qui ont été retenus à sa charge par la cour d’assises de la Gironde, sur les 11 qui sont partis de ce département entre juillet 1942 et juin 1944, en faisant notamment en sorte que les enfants placés dans des familles d’accueil à la suite de la déportation de leurs parents ne puissent en être exclus ; qu’un tel comportement, qui ne peut s’expliquer par la seule pression exercée sur l’intéressé par l’occupant allemand, revêt, eu égard à la gravité exceptionnelle des faits et de leurs conséquences, un caractère inexcusable et constitue par là-même une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions ; que la circonstance, invoquée par M. PAPON, que les faits reprochés ont été commis dans le cadre du service ou ne sont pas dépourvus de tout lien avec le service est sans influence sur leur caractère de faute personnelle pour l’application des dispositions précitées de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ;

Sur l’existence d’une faute de service :

Considérant que si la déportation entre 1942 et 1944 des personnes d’origine juive arrêtées puis internées en Gironde dans les conditions rappelées ci-dessus a été organisée à la demande et sous l’autorité des forces d’occupation allemandes, la mise en place du camp d’internement de Mérignac et le pouvoir donné au préfet, dès octobre 1940, d’y interner les ressortissants étrangers « de race juive », l’existence même d’un service des questions juives au sein de la préfecture, chargé notamment d’établir et de tenir à jour un fichier recensant les personnes « de race juive » ou de confession israélite, l’ordre donné aux forces de police de prêter leur concours aux opérations d’arrestation et d’internement des personnes figurant dans ce fichier et aux responsables administratifs d’apporter leur assistance à l’organisation des convois vers Drancy - tous actes ou agissements de l’administration française qui ne résultaient pas directement d’une contrainte de l’occupant - ont permis et facilité, indépendamment de l’action de M. PAPON, les opérations qui ont été le prélude à la déportation ;

Considérant que si l’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental constate expressément la nullité de tous les actes de l’autorité de fait se disant « gouvernement de l’Etat français » qui « établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif », ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de créer un régime d’irresponsabilité de la puissance publique à raison des faits ou agissements commis par l’administration française dans l’application de ces actes, entre le 16 juin 1940 et le rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; que, tout au contraire, les dispositions précitées de l’ordonnance ont, en sanctionnant par la nullité l’illégalité manifeste des actes établissant ou appliquant cette discrimination, nécessairement admis que les agissements auxquels ces actes ont donné lieu pouvaient revêtir un caractère fautif ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la faute de service analysée ci-dessus engage, contrairement à ce que soutient le ministre de l’intérieur, la responsabilité de l’Etat ; qu’il incombe par suite à ce dernier de prendre à sa charge, en application du deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, une partie des condamnations prononcées, appréciée en fonction de la mesure qu’a prise la faute de service dans la réalisation du dommage réparé par la cour d’assises de la Gironde ;

Sur la répartition finale de la charge :

Considérant qu’il sera fait une juste appréciation, dans les circonstances de l’espèce, des parts respectives qui peuvent être attribuées aux fautes analysées ci-dessus en condamnant l’Etat à prendre à sa charge la moitié du montant total des condamnations civiles prononcées à l’encontre du requérant le 3 avril 1998 par la cour d’assises de la Gironde ;

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à prendre à sa charge la moitié du montant total des condamnations civiles prononcées à l’encontre de M. PAPON le 3 avril 1998 par la cour d’assises de la Gironde.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. PAPON est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice PAPON et au ministre de l'intérieur.

Animé du souci de " contribuer à faire la lumière sur ces événements d'octobre 1961'', Jean-Luc Einaudi compte sur ce procès pour tenter de montrer la responsabilité de Papon dans la répression de cette manifestation.

L'écrivain précise qu'il va faire appel, au cours du procès qui commence jeudi, " à de nombreux témoins qui, les uns à la barre, les autres par écrit, diront ce qu'ils ont vécu, vu, appris à l'époque des faits''.

Papon poursuit en diffamation l’écrivain Jean-Luc Einaudi qui l'avait mis en cause lors de son procès pour crimes contre l’humanité à Bordeaux. Papon, bien que condamné à dix de réclusion criminelle attaque en diffamation Jean Luc Einaudi qui l’avait mis en cause dans la répression des manifestations du FLN à Paris le 17 octobre 1961. A l'époque M. Papon était préfet de police de Paris.

Le procès a lieu devant la 17e chambre correctionnelle.

Il lui réclame un million de francs de dommages et intérêts.

 Dans le même temps, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap) organise un rassemblement de soutien à Jean-Luc Einaudi au pont Saint-Michel, à partir de 12h00.

Papon vise spécifiquement un article signé par Jean-Luc Einaudi dans le journal Le Monde du 20 mai 1998, où l'historien amateur précisait ses accusations.

Dans son livre "la Bataille de Paris" (1991), Jean-Luc Einaudi estimait que la répression d'une manifestation en faveur de l'indépendance de l'Algérie le 17 octobre 1961 avait fait "des centaines de morts".

Il ajoutait que les tueries présumées avaient été ordonnées par Papon, alors préfet de police.

Des cadavres de manifestants avaient été retrouvés dans la Seine.

Le bilan officiel était à l'époque de quatre morts. Mais déjà lors de son procès à Bordeaux, Papon avait admis que leur nombre dépassait la trentaine.

Le 16 octobre 1997, Jean-Luc Einaudi avait répété ses accusations à la barre. Pierre Messmer, ancien Premier Ministre de l’époque, avait couvert Papon, Papon déclarait même que les morts de 1961 n’étaient que des règlements de compte entre le F.L.N. et le M.PA.

Seulement, si ``massacre'', il y a eu , ce n'est pas ``sur les ordres'' de Papon, mais ``sous les ordres'', ce qui à ses yeux représente une différence syntaxique de taille. Papon ``a impulsé, par ses mots d'ordre'' les débordements de la police parisienne. Quelques jours plus tôt, dans la cour de la préfecture de Police, lors des obsèques d'un policier tué par le Front de libération national (FLN), Papon déclarait aux représentants des forces de l'ordre présents: ``Pour un coup reçu, nous en porterons dix.''

Papon reconnaît que la répression ``a été dure'' et chiffre à ``une trentaine'' le nombre de victimes retrouvées dans la Seine.

Il a repoussé ``énergiquement'' que des gardiens de la paix aient pu commettre des crimes lors de cette manifestation. ``Vous voyez un gardien de la paix étrangler ou émasculer? Regardez ce qui se passe en Algérie. Un Français ne peut pas faire ça. Ce n'est pas possible'', s'est écrié Papon.

contre les sanctions qui pourraient être prises aujourd'hui à l'égard deux conservateurs des Archives de France détachés auprès de la Mairie de Paris Brigitte Lainé et Philippe Grand qui ont témoigné lors du procès intenté par Papon à l'écrivain Jean-Luc Einaudi (voir l'" Humanité " du 25 février). Parmi ces personnalités citons Pierre Bourdieu, Daniel Cohn-Bendit, Raymond et Lucie Aubrac, Sylvie Jan, Madeleine Riffaud, Jack Ralite, Claude Lanzmann.

Un arrêté du maire, Jean Tiberi, pourrait prochainement priver l'un des conservateurs de sa délégation de signature, première vexation mesquine en attendant d'autres. Car le ministère de la Culture va de son côté, à la suite de l'intervention de la Mairie de Paris qui réclame la mise à l'écart des deux fonctionnaires, entamer demain une enquête administrative.

Le crime de ces deux fonctionnaires ? Avoir simplement regretté à la barre que Jean-Luc Einaudi se voit interdire l'accès aux archives du parquet, conservées par la Ville de Paris. Avoir affirmé tout aussi simplement, à la lecture de son livre " la Bataille de Paris ", que l'enquête recoupe fortement ces archives, qui gardent la trace des plaintes déposées à l'époque.

Tonnerre d'applaudissements et cris de joie ont salué vendredi la relaxe par le tribunal correctionnel de Jean-Luc Einaudi.

La 17ème chambre correctionnelle du tribunal de Paris a débouté Papon de sa plainte en diffamation contre l'écrivain Jean-Luc Einaudi. Le tribunal correctionnel a relaxé l'écrivain au bénéfice de la bonne foi.

Papon, 88 ans, demandait un million de francs de dommages et intérêts.

L'ancien préfet de police s'appuyait sur une tribune publiée par le journal Le Monde en mai 1998 dans laquelle l'écrivain déclarait qu'il y avait eu, en octobre 1961, un massacre perpétré par les forces de police agissant sous les ordres de Papon. Il demandait la condamnation de l'écrivain et 1 million de francs de dommages et intérêts à titre de réparation.

Le bilan officiel des affrontements entre les 25.000 manifestants et les policiers fera longtemps état de 3 morts.

Bravant l'interdiction de manifester, les algériens de Paris avaient envoyé femmes et enfants pour demander l'arrêt des hostilités et l'indépendance.

Jean-Luc Einaudi évalue à 200 le nombre de personnes qui perdront la vie ce soir là, certaines d'entre elles étant carrément balancées dans la Seine.

Le parquet avait demandé une peine de principe, les faits étant établis mais les propos manquant de circonspection.

La cour aura finalement donné raison à l'écrivain en déclarant que son enquête était sérieuse, pertinente et complète. Elle indique également que le bilan publié au moment des faits relevait de la raison d'Etat et que le bilan, extrêmement lourd, n'excluait pas nécessairement l'emploi du mot de massacre

" Justice est rendue aux victimes d'octobre 1961, aux victimes de Maurice Papon. C'est l'arroseur arrosé. Il voulait me faire taire. L'opération s'est retournée contre lui et ses mensonges' ".

Dans ses attendus le jugement de la 17e chambre, présidée par Jean-Yves Monfort, estime que l'enquête menée par M. Einaudi est " sérieuse, pertinente et complète' ", (…) " un historien ne pouvait pas ne pas poser la question de l'engagement de la responsabilité personnelle du préfet de police' " (…) " on ne saurait faire grief à un historien, auquel on ne conteste pas le sérieux et la qualité de la recherche, d'avoir manqué de circonspection lorsque, dans un formule conclusive (...), il désigne sèchement un responsable " (…) " une version officielle des évènements de 1961 (...) inspirée par la raison d'Etat peut appeler de nos jours, des analyses différentes' " (…) " le bilan de cette répression a été important et largement supérieur à celui du bilan officiel ". (…) " les forces de l'ordre ont agi avec une extrême violence " (…) "  le bilan, extrêmement lourd, n'excluait pas nécessairement l'emploi du mot de massacre ".

Le conseiller rapporteur, chargé d'examiner le dossier, devrait rendre son rapport dans les semaines qui suivent, précise-t-on de mêmes sources. L'avocat général auquel ce rapport sera transmis prendra alors ses réquisitions puis audiencera le pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation.

Premier moyen

"…les témoins essentiels du procès(…) étaient dans l'incapacité de venir témoigner (donc) le principe de l'oralité des débats et celui de l'audition contradictoire des témoins ne pouvaient plus être respectés."

"…le témoin Paxton n'a déposé ni sur les faits reprochés à l'accusé, ni sur sa personnalité…"

"…ayant ordonné la diffusion de témoignages recueillis en 1987, au cours du procès de Klaus Barbie sans recueillir (d') autorisation, le président de la cour a excédé ses pouvoirs…"

 Quatrième moyen

"…en ayant autorisé des questions relatives notamment à l'organisation d'un convoi dont la cour d'assises n'était pas saisie (…) le président (…) a méconnu les droits de la défense."

 Cinquième moyen

"…il convenait à la cour d'ordonner la production aux débats de l'intégralité des archives de l'intendant de police (…) au lieu et place de saisies partielles et sélectives…"

 Sixième moyen

"…Maître Serge Klarsfeld par plusieurs déclarations(…) a accusé le président de la cour (…)d'avoir volontairement dissimulé un lien de parenté avec la famille de plusieurs victimes." Il apparaît ainsi (…) qu'une atteinte délibérée a été portée à l'indépendance d'un magistrat…"

 Septième moyen

"…ayant considéré que l'hypothèse de la démission de Papon était sans intérêt juridique (…) la cour a nié une information essentielle de sa défense…"

 Huitième moyen

"…aucune pièce de procédure n'établit (…) que la feuille des questions, datée du 2 avril, ait été signée séance tenante."

 Neuvième moyen

"…en ayant répondu (…) "oui" aux questions sur la complicité d'arrestation et "non" aux questions sur la complicité d'assassinats (…) la Cour a entaché sa décision d'une contradiction de motifs."

 Dixième moyen

"…en ayant condamné Papon (…) agissant dans l'exercice de ses fonctions, comme un particulier à 10 ans de réclusion criminelle(…)là où la peine maximale encourue était la dégradation civique et cinq ans d'emprisonnement, la Cour et le Jury ont violé (…) les textes…"

Je pense qu'aucun des moyens relevés n'est pertinent. Il y a un mélange d'arguments très formels qui n'ont aucune chance d'aboutir et d'arguments factices parce que leur formulation est erronée. C'est le cas de Serge Klarsfeld, présenté comme un avocat des parties civiles alors qu'il ne l'était pas. Reste un troisième type d'arguments qui, sous une apparence juridique, sont en fait idéologiques.

Lorsque l'avocat de Papon souligne une contradiction entre la non-reconnaissance de complicité d'arrestation, il présuppose que l'arrestation n'aurait été grave que si elle avait préparé un assassinat. Cela montre qu'il y a une divergence fondamentale sur ce qu'est un crime contre l'humanité. Ce que le raisonnement de la défense suppose, c'est le génocide est finalement la seule forme de crime contre l'humanité, or celui-ci commence bien avant. Il y a crime contre l'humanité quand on s'en prend à des gens parce qu'ils sont ce qu'ils sont.

J'ai trouvé que [ la teneur des conclusions de la défense ] était bien peu de chose par rapport à ce que l'on nous avait annoncé, pour ne pas dire un peu "faiblard". Toutes les interventions à l'audience de Me Jean-Marc Varaud n'ont finalement pas préfiguré de quelconques moyens de cassations. Je crois que l'avocat de Papon ne s'est pas donner les moyens de casser ce procès.